Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril dernier
Pourquoi un Nouveau Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ?
- Le PACTE part d’un double diagnostic :
1) Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens : la France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI) vs. 12 500 en Allemagne. Or ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont les moyens d’innover, de se digitaliser et d’aller à la conquête de nouveaux marchés.
2) Notre vision du rôle de l’entreprise dans la société est datée ; elle ne correspond plus à sa réalité. L’entreprise est souvent perçue comme uniquement destinée à générer du profit, et son intérêt comme nécessairement opposé à celui des salariés.
Dès lors le Gouvernement et Bruno LEMAIRE, avec ce PACTE porte deux ambitions :
- – Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir. En effet, les entreprises françaises font face à de trop nombreuses obligations à tous les stades de leur développement. Le projet de loi « PACTE » s’attaque à ces freins qui nuisent à l’économie pour :
- Faciliter la création d’entreprise
- Mieux accompagner les entreprises à l’international
- Encourager la croissance des entreprises
- Simplifier les procédures de rebond des entrepreneurs
- Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation, parce que, comme l’a si bien dit Bruno LEMAIRE : « il est juste que quand une entreprise réussit, les premiers à en bénéficier soient les salariés ».
Les Français sont demandeurs d’une plus grande implication des entreprises dans la société et dans les réponses aux défis, notamment écologiques, de notre siècle, ainsi que d’un plus large partage de la valeur créée. Le projet de loi « PACTE » vise donc à :
- Repenser le statut des entreprises avec la notion d’intérêt social
- Intéresser les salariés aux résultats et à la gouvernance de leur entreprise
- Permettre le développement de l’épargne salariale
Trois objectifs principaux ont été le moteur de PACTE : Libérer, Protéger et Unir, déclinés essentiellement en deux volets :
Libérer en levant les obstacles et donner aux entreprises les outils pour se transformer, grandir et créer des emplois grâce à la simplification de la création et de la transmission.
Protéger et Unir en transformant le modèle d’entreprise français pour l’adapter aux enjeux du XXIème siècle, en associant mieux les salariés aux résultats de l’entreprise grâce à l’amélioration et la simplification des dispositifs d’intéressement et de participation, en refondant le rôle de l’Etat actionnaire et en redéfinissant la place de l’entreprise dans la société.
Les 10 mesures phares de PACTE sont :
1. Simplifier les seuils applicables aux PME
2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
3. Repenser la place de l’entreprise dans la société
4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
7. Faciliter la transmission d’entreprise
8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
9. Soutenir les PME à l’export
10. Protéger les entreprises stratégiques
Retrouver les 10 mesures détaillées de PACTE :
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